Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées.
La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet https://lifemedicalcontrol.com/LMC_Expert/ ou disponible sur demande au 0 477 613 414
CGV version 05 mai 2018
CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties.
OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à Life Medical Control SARL sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.
COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, Internet, courriel, via notre représentant commercial ou par téléphone (tarif France Télécom en vigueur) directement à notre Service Commercial. Nous enregistrons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu’à 18 heures, exceptées les commandes par Internet enregistrées jusqu’à 19 heures. Nous ne retournons pas d’accusé de réception de commande, cependant nous informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée,…
Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite.
LIVRAISONS
Toute commande enregistrée est livrée départ nos ateliers (42160 Saint-Cyprien), à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet http://lifemedicalcontrol.com/LMC_Pro/ou disponibles sur simple demande au 04 77 61 34 14. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. Life Medical Control SARL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, ou virement. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés. En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et Life Medical Control SARL peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par Life Medical Control SARL pour le recouvrement des sommes dues et Life Medical Control SARL peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. Life Medical Control SARL se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.
RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de Life Medical Control SARL jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
GARANTIE
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par Life Medical Control SARL et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Limitation de la garantie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de Life Medical Control SARL, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. Life Medical Control SARL ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Life Medical Control SARL. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Life Medical Control SARL. Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client. Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et est prié de contacter Life Medical Control SARL au numéro suivant : 04 77 61 34 14 ou de contacter notre représentant commercial.
Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées. Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de la commande, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour. Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision. Les produits suivants ne sont pas autorisés pour retour : hygiène et sécurité (produits portés), librairie technique, logiciels, articles conditionnés pour la production (bobine, plateau, tube,…).
En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.
SERVICES
Si un produit nécessite une réparation, un devis de réparation est effectué. Dans le cas d’une acceptation de ce devis, un bon de commande doit nous être adressé. En cas de refus du devis, le coût d’établissement de celui-ci reste à la charge du client.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Il est possible de demander à supprimer, modifier ou consulter ces données.
Les données sont conservées sur nos serveurs durant 1 an.
En respect de la loi européenne du 25 mai 2018 vous pouvez nous contacter à tout moment via ce formulaire ou par mail à recherche@lifemedicalcontrol.com
En cas de réclamation nous vous prions de la faire auprès de l’autorité de contrôle qui gère la protection des données en France, la CNIL.
Nous rappelons que vos données personnelles seront uniquement exploitées dans le but de vous fournir un service complet. En aucun cas nous ne saurions utiliser vos données à des fins de démarchages commerciales.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Notre équipe utilise les informations que vous avez accepté de nous fournir pour exécuter votre commande et vous fournir un service de qualité. Life Medical Control traite vos informations conformément à la politique de confidentialité située IcI.
FORCE MAJEURE
Life Medical Control SARL n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
Le client devra dédommager Life Medical Control SARL de toute pénalité et frais auxquels Life Medical Control SARL pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.
EXPORTATION
Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole. Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour toute commande hors métropole, Life Medical Control SARL peut demander un règlement avant l’expédition des produits. Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT (première commande) soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours net à compter de la date de facture sous réserve de l’acceptation du crédit.
Les frais de port, d’emballages spéciaux, de crédits documentaires et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client. Le client s’engage, avec les produits qu’il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises \ Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.
Attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Etienne.
Life Medical Control : SARL au Capital de 30 000€ – RCS. Saint-Etienne 500 643 424- FR 35 500 643 424- SIRET 500 643 424 00020 – NAF 7219Z
